Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
L’article 9 est tout à fait souhaitable mais les grands groupes risqueraient d’utiliser l’adverbe « manifestement » pour contester l’utilisation de l’article L. 420‑2 du code du commerce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.