Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
67 séance	19/11/2015	Alain Chrétien LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante: « Lorsque les circonstances s’y prêtent, l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optima	Rejeté
66 séance	19/11/2015	Gouvernement —	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article PREMIER Après la date : « 3 avril 1955 », insérer la référence : « et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ».	Adopté
65 séance	19/11/2015	Gouvernement —	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 I. – Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d’emprisonnement, et a fini l’exécution de sa	Adopté
64 séance	19/11/2015	Alain Chrétien LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Les services de police peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. »	Rejeté
63 séance	19/11/2015	Alain Chrétien LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsque les circonstances s’y prêtent, il est possible pour les services de police de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des condit	Rejeté
62 séance	19/11/2015	Danielle Auroi ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Compléter l'alinéa 15 par le mot : « directement ».	Rejeté
61 séance	19/11/2015	Danielle Auroi ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l'alinéa 15, après le mot : « facilitent », insérer le mot : « directement ».	Rejeté
60 séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Le ministre de l’intérieur peut informer les administrations, organismes et entreprises publiques ou privées de l’inscription au fichier des personnes recherchées de personnes dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organi	Rejeté
59 séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d’étudier la possibilité d’introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence.	Retiré
58 séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Il est constitué une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de douze membres : « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Deux membres du	Rejeté
57 (Rect) séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».	Adopté
56 séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ».	Retiré
55 (Rect) séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »	Tombé
54 séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne mentionnée à l’alinéa précédent peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique. »	Rejeté
53 séance	19/11/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article PREMIER Compléter cet article par la phrase suivante : « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. »	Rejeté
52 séance	19/11/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou en cas de levée de l’assignation à résidence ».	Adopté
51 séance	19/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 6 Le premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».	Retiré
50 (Rect) séance	19/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».	Adopté
49 séance	19/11/2015	Christian Estrosi LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 3° ter A. - Après l’article 9, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Dans le cadre de l’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités, dans l’exercice de leur mission, à utiliser des armes équival	Rejeté
48 séance	19/11/2015	Christian Estrosi LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A. - Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Ne sont pas pénalement responsables les forces de sécurité intérieure comprenant les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipau	Rejeté
47 séance	19/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Substituer aux alinéas 34 à 36 l'alinéa suivant: « Art 13 . – Les infractions aux articles 5, 6, 8, et 9 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».	Rejeté
46 séance	19/11/2015	Christian Estrosi LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après l’article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5 ‑1 . – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »	Rejetéscrutin public
45 séance	19/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 5 I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 315‑1, après le mot : « pendant », sont insérés les mots : « et en dehors de » ; 2° À l’article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à tout moment ». II. – À l’article L.	Retiré
44 séance	19/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l’activité ».	Retiré
43 séance	19/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 5 A près l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux. « Ne so	Rejeté
42 séance	19/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction de disposer d’un téléphone cellulaire ou de terminaux autonomes de connexion à i	Rejeté
41 séance	19/11/2015	Christian Estrosi LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 3 Après l’article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : « - le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux intern	Rejeté
40 séance	19/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l'alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ».	Adopté
39 séance	19/11/2015	Christian Estrosi LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 3 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé : « Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur pein	Rejeté
38 (Rect) séance	19/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ».	Rejeté
37 (Rect) séance	19/11/2015	Christian Estrosi LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 3 Après l’article 421-1 du code pénal, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. 421-1-1. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d’être inscrit sur le fichier « Système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et d’avoir commis ou tent	Rejeté
36 séance	19/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 3 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S », « Atteinte à la sûreté de l’État », du fichier des personnes recherchées ». 2° L’article L. 521‑2 es	Rejeté
35 séance	19/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement », les mots : « l’activité ».	Retiré
34 séance	19/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article PREMIER Substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Rejeté
33 séance	19/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l’activité ».	Rejeté
32 séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout le » les mots : « l’ensemble du ».	Adopté
31 séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 6 Le 3° des b et c , le 2° du d et le 3° des e , f et g de l’article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.	Adopté
30 séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; »	Adopté
29 (Rect) séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 6° Le second alinéa de l’article 14 est supprimé. »	Adopté
28 séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
27 (Rect) séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité inté	Adopté
26 (Rect) séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « munitions » insérer les mots : « ,détenues ou acquises légalement, »	Adopté
25 séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux références : « A à D » les mots : « A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ».	Adopté
24 séance	19/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 7 est abrogé ; ».	Adopté
23 séance	19/11/2015	Gilbert Collard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 6 L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut également être ordonnée, dans les mêmes conditions, la fermeture de lieux de culte ou d’établissements d’enseignement privé dans les zones mentionnées à l’alinéa premier. ».	Sans sort Retiré
22 séance	19/11/2015	Gilbert Collard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les auteurs de ces infractions peuvent, en outre, se voir interdire, pour une durée maximale de cinq ans, l’accès ou le séjour dans une partie clairement déterminée du territoire français. ».	Sans sort Retiré
21 séance	19/11/2015	Gilbert Collard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l’alinéa 14, après le mot : « associations », insérer les mots : « , y compris les associations cultuelles, ».	Sans sort Retiré
20 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».	Rejeté
19 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Compléter l'alinéa 28 par les cinq phrases suivantes: « Cette copie fait l’objet d’un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l’occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l’officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les ref	Rejeté
18 séance	19/11/2015	Danielle Auroi ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l’intérieur. »	Rejeté

107 résultats · page 1 / 3Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.