Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 33 Rejeté
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement »,
les mots :
« dont l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résidence "toute personne dont l'activité constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics", dans les conditions prévues par le projet de loi, paraît être une formule plus adéquate.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.