Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 29 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 6° Le second alinéa de l’article 14 est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.