Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 53 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. »
Exposé sommaire
La loi du 3 avril 1955 prévoit la déclaration de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours par la loi. Cet amendement vise à permettre une nouvelle prorogation de l’état d’urgence au-delà de trois mois par la loi, sans nécessiter la prise d’un nouveau décret.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.