Amendement n° 39 Rejeté

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé : «  Art. 706-53-13. –  À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées au titre d’un crime défini aux articles du titre II du livre IV du code pénal. « La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises spéciale a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourrait faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. « La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. » 2° La section 4 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 721-4 ainsi rédigé : «  Art. 721-4. –  Les réductions de peines précédemment définies ne sont pas applicables lorsque la personne a été condamnée pour des faits relevant du titre II du livre IV du code pénal ».

Face à des personnes présentant des caractéristiques laissant à penser qu’elles pourraient se rendre coupables d’actes terroristes, il devient  impérieux derenforcer l’arsenal législatif en élargissant le spectre des peines et des sanctions applicables. Afin de neutraliser les auteurs d’actes de terrorisme, il apparaît indispensable d’instaurer la possibilité de prononcer la rétention de sûreté et d'exclure les détenus condamnés pour terrorisme des dispositifs de réduction de peines