Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 66 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la date :
« 3 avril 1955 »,
insérer la référence :
« et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ».
Exposé sommaire
Il convient de proroger également l’état d’urgence outre-mer prononcé hier par décret en Conseil des ministres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.