Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 30 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.