Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 59 Retiré
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d’étudier la possibilité d’introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à étudier la possibilité d’introduire certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence dans le droit commun.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.