Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 20 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l'alinéa 26, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».
Exposé sommaire
La nature des activités d'un avocat, d'un magistrat, d'un journaliste ou d'un parlementaire nécessite que son domicile jouisse de la même protection que les lieux affectés à l'exercice de leur mandat ou profession. Leur domicile est en effet le plus souvent un lieu d'exercice de leur mandat ou profession. Le régime de perquisition judiciaire du domicile d'un avocat est ainsi le même que celui de son cabinet (56-1 CPP).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.