Amendement n° 19 Rejeté

Compléter l'alinéa 28 par les cinq phrases suivantes: « Cette copie fait l’objet d’un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l’occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l’officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les refus de signature. Il est annexé au compte-rendu de la perquisition. La copie établie est détruite après exploitation sauf si une infraction est constatée auquel cas elle est transmise au procureur de la République. Le destruction fait l’objet d’un procès-verbal qui est notifié au propriétaire des données copiées. »

La copie de données numériques est une forme de saisie. Il importe de l'entourer de garanties.