Amendement n° 46 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après l’article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5 ‑1 . – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »

Dans le cadre de l’état d’urgence, toutes les forces de sécurité intérieure doivent être mobilisées. Par dérogation à la législation de droit commun en vigueur, les circonstances actuelles doivent permettre également aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune.