Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 52 Adopté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou en cas de levée de l’assignation à résidence ».
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir que même une fois l'assignation à résidence levée, une personne puisse se voir continuer d'être interdite d'entrer en relation avec des personnes menaçant la sécurité et l'ordre publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.