Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 18 Rejeté
Mme Danielle Auroi ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l’intérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps les décisions très contraignantes d'assignation ou d'astreinte à résidence.
C'est pour cela qu'il est proposé une durée maximale d'un mois. L'assignation ou l'astreinte pourra alors être renouvelée.
Cosignataires
Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.