Amendement n° 61 Rejeté

À l'alinéa 15, après le mot : « facilitent », insérer le mot : « directement ».

La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu’elle concernera toutes « les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent » . La seconde condition cumulative prévue dans le projet de loi initial a été supprimée en commission. La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par notre Constitution. Il semble dès lors nécessaire d’encadrer strictement toute atteinte à ce droit. Or les associations qui ne participent pas à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public peuvent être également concernées par la dissolution dès lors qu’elles facilitent ou incitent à la commission de ces actes. Les notions « d’incitation » ou de « facilitation » peuvent être très larges. C’est pourquoi, cet amendement propose de limiter la possibilité de dissolution aux associations qui le facilitent ou y incitent « directement » .