Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 31 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le 3° des b et c , le 2° du d et le 3° des e , f et g de l’article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l’article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l’application de ces dispositions outre-mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.