Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 26 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« munitions »
insérer les mots :
« ,détenues ou acquises légalement, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.