Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« , y compris les associations cultuelles, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le législateur n' a pas souhaité limiter l'application de cet article aux seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.