Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	01/06/2015	Gouvernement —	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 A l’alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres : « 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».	Adopté
34 séance	01/06/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 7 Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Sans sort Retiré
33 séance	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 17 Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’octroi de mer dont la déduction (le reste sans changement ) ».	Adopté
32 séance	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 16 À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « l’octroi de mer ».	Adopté
31 séance	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 16 À l’alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots : « lorsqu’il » les mots : « lorsque le bien ».	Adopté
30 séance	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 11 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le présent 3° ne s’applique pas ( le reste sans changement ) ».	Adopté
29 séance	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s’il » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ».	Adopté
28 séance	01/06/2015	Gouvernement —	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».	Adopté
27 séance	01/06/2015	Gouvernement —	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « et par position tarifaire ».	Adopté
CF5 po59048	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 17 Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’octroi de mer dont la » (le reste sans changement ).	Adopté
CF4 po59048	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 16 À l’alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots : « l’octroi de mer ».	Adopté
CF3 po59048	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 16 À l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « lorsqu’il » les mots : « lorsque le bien ».	Adopté
CF2 po59048	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 11 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le présent 3° ne s’applique pas » ( le reste sans changement ).	Adopté
CF1 po59048	01/06/2015	Dominique Baert SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s’il a reçu » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ».	Adopté
26 séance	28/05/2015	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 Supprimer les alinéas 5 à 14.	Non soutenu
25 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est transmise au Gouvernement. »	Retiré
24 séance	28/05/2015	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « L’article 5 de la même loi est abrogé. »	Non soutenu
23 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 36 Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.	Retiré
22 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 32 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu’en Guyane, jusqu’à l’exercice 2015 inclus, entre le département ou la coll	Retiré
21 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 33 Compléter l’alinéa 7 par les mots et les quatre phrases suivantes : « jusqu’à l’exercice 2016. Pour l’exercice 2017, cette part est plafonnée à 14 millions d’euros. Pour l’exercice 2018, elle est plafonnée à 7 millions d’euros. Pour l’exercice 2019, elle est plafonnée à 3 millions d’euros. À compt	Sans sort Irrecevable
20 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 33 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à l’exercice 2015 inclus. »	Sans sort Irrecevable
19 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 33 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi rédigé » le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.	Sans sort Irrecevable
18 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 32 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « I	Retiré
17 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 5 Supprimer l’alinéa 4.	Retiré
16 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 5 I. – Après la deuxième occurrence du mot : « antillais » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultants pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de	Retiré
15 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ».	Sans sort Retiré
14 séance	28/05/2015	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.	Retiré
13 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 36 Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.	Retiré
12 séance	28/05/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’élus du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane et » les mots : « de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l’Assemblée de Guyane, de trois élus ».	Retiré
11 séance	28/05/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 36 Est rendue possible la communication de toutes données exploitables non-nominatives de nature à répondre aux exigences communautaires sur la réalité des activités de production bénéficiaires de différentiels d’octroi de mer. Ces données, par référence aux codes du système harmonisé douanier et non	Retiré
10 séance	28/05/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 À l’alinéa 10, après le mot : « rôle », insérer les mots : « chaque année ».	Retiré
9 séance	28/05/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « des états statistiques des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ».	Retiré
8 séance	28/05/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Est créée une commission qui est un lieu de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. »	Adopté
7 séance	28/05/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° De biens visant à développer l’accès à la culture dans le cadre de la politique du livre. »	Sans sort Irrecevable
6 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 32 Supprimer cet alinéa	Sans sort Retiré
5 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 33 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d’euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle e	Retiré
4 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 33 I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	Retiré
3 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 32 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « I	Retiré
2 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 Compléter l’alinéa 9 comme suit : « Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances »	Sans sort Retiré
1 séance	28/05/2015	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer	Article 6 À l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres : « 4818 20 ».	Retiré

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