Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° CF4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots :
« l’octroi de mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.