Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 33 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juin 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L’octroi de mer dont la déduction (le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.