Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 27 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juin 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et par position tarifaire ».
Exposé sommaire
Le présent article autorise les conseils régionaux (et le conseil départemental de Mayotte) à exonérer totalement ou partiellement d’octroi de mer certains biens importés sur leur territoire et notamment à destination de personnes exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts (producteurs, commerçants, prestataires de services et professions libérales).
Afin d’éviter une rupture d’égalité devant les charges publiques, ces exonérations doivent être accordées en référence à des secteurs d’activité économique. Toutefois, il est proposé de préciser que les délibérations des collectivités définissent les biens éligibles à l’exonération d’octroi de mer, à l'intérieur de chaque secteur d'activité, par leur position tarifaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.