Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 29 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juin 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en magasin de dépôt temporaire ou s’il »
les mots :
« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.