Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 000 € »
le montant :
« 550 000 € ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent qui vise à maintenir le seuil actuel d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-marines déjà fragilisées par un contexte économique particulièrement défavorable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.