Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 28 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juin 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.