Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 9 Retiré
M. Serge Letchimy SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« base »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« des états statistiques des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ».
Exposé sommaire
L’élaboration et la modification d’une telle liste ne doivent pas se baser uniquement sur les analyses des flux d’échanges mais doivent aussi prendre en compte les enjeux économiques et les conséquences sur les prix et l’emploi dans les régions concernées. Il faut que les produits soient choisis de manière éclairée. La loi doit expressément préciser les critères d’évaluation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.