Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 34 Sans sort
M. Serge Letchimy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juin 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s'agit de faire en sorte que les obligations ne s'accumulent pas, que les régions d’outre-mer puissent établir les différentiels de taxation produit par produit au sein d’un même secteur d’activité. Ce sous-amendement vise ainsi à rétablir la demande française défendue à Bruxelles pour obtenir l'élaboration de différentiels code par code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.