Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° CF2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le présent 3° ne s’applique pas » ( le reste sans changement ).
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.