Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 comme suit :
« Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier le rôle de la commission créée par la présente loi, et la valeur des propositions qu’elle émettra.
A ce stade, rien n’indique qui sera le destinataire des propositions formulées par cette commission, et encore moins les suites qui leur seront données.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.