Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 12 Retiré
M. Serge Letchimy SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’élus du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane et »
les mots :
« de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l’Assemblée de Guyane, de trois élus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour s’assurer de l’égale représentation des trois collectivités au sein de la Commission, l’objectif étant toujours de développer une instance de dialogue tripartite et de concertation sur le dispositif et son application par chacune des trois collectivités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.