Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 26 Non soutenu
M. Bruno Nestor Azerot GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire
Le paragraphe II de l’article 5 de la même loi tel que proposé prévoit une possibilité d’extension de la liste des 7 produits prévus au premier paragraphe. Une telle extension serait dommageable pour les relations industrielles et commerciales entre les Antilles et la Guyane et fragiliserait le dispositif d’octroi de mer aux yeux de la Commission européenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.