Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° 35 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juin 2015· sort le 1 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
A l’alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.