Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer · Modification de la loi relative à l'octroi de mer
Amendement n° CF5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L’octroi de mer dont la » (le reste sans changement ).
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.