Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
291 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 18 À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « à l’exception de celles relatives aux représentants du personnel, ».	Rejeté
290 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 16 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 31 décembre 2014 », les mots : « plus tard au 31 décembre 2015 ».	Rejeté
289 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 14 À la fin de cet article, substituer à l’année : « 2015 », l’année : « 2016 ».	Adopté
288 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Durant la période prévue à l’article L. 2261‑14 du code du travail : « - les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de RFF et de l’ex-SNCF continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient app	Retiré
287 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 bis Supprimer cet article.	Rejeté
286 (2ème Rect) séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et les centres d’entretien ».	Adopté
285 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
284 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 Rédiger ainsi cet article : I. – Avant sa suppression, Réseau Ferré de France transfère à l’établissement public industriel et commercial SNCF l’ensemble de ses biens, droits et obligations. Ce transfert est réalisé de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entraîne l	Sans sort Irrecevable
283 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 9 À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».	Retiré
282 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 9 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les élections professionnelles sont organisées simultanément dans l’ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans les six mois à compter de la mise en œuvre des transferts prévus aux articles 10 et 1	Retiré
281 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 7 Après le mot : « ensemble », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes	Rejeté
280 (Rect) séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99‑1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ».	Rejeté
279 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. ».	Rejeté
278 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 À l’alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ».	Tombé
277 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Rédiger ainsi l’article 5 : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A la fin de l’intitulé des chapitres 1 er et II du titre 1 er du livre 1 er de la deuxième partie et de la section 1 du chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie, les mots : « ses établissements	Sans sort Irrecevable
276 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qualité de service et de trajectoire financière » les mots : « développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population ».	Adopté
275 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 2141‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentair	Rejeté
274 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Supprimer les alinéas 7 à 9.	Retiré
273 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 Supprimer les alinéas 61 à 63.	Rejeté
272 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. ».	Rejeté
271 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route po	Adopté
270 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
269 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
268 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
267 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « À compter de la mise en œuvre de la loi n° du portant réforme ferroviaire, le coût complet, tel que défini à l’article L. 2111‑10 du présent code, est couvert par l’ensemble des ressources de SNCF Réseau visées à l’article L. 2111‑24. Si les autres	Rejeté
266 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 2111‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑13. – SNCF Réseau peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération util	Rejeté
265 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 À l’alinéa 31, après le mot : « évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l’État et ».	Rejeté
264 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Supprimer l'alinéa 31.	Rejeté
263 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Supprimer les alinéas 24 à 28.	Rejeté
262 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Supprimer les alinéas 21 et 22.	Rejeté
261 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la référence : « Art. L. 2111‑10 ».	Rejeté
260 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2100‑2-1 . – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. ».	Retiré
259 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 71, après le mot : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe public ferroviaire ».	Rejeté
258 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Préalablement à sa conclusion ou à sa réactualisation, ce contrat est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. »	Tombé
257 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 54 : « Le Parlement et les régions sont consultés sur le contenu de ce contrat préalablement à sa conclusion et à ses réactualisations. ».	Tombé
256 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « contrat-cadre pour l’ensemble du groupe public ferroviaire d’une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat-cadre est soumis au vote du Parlement. ».	Tombé
255 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment do	Rejeté
254 (Rect) séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 53 : « À l’exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités la ... (le reste sans changement) ».	Rejeté
253 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer les deux phrases suivantes : « La SNCF est propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le groupe public ferroviaire composé de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est indissociable et indivisible. ».	Rejeté
252 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l’application de l’article L. 5424‑2 du code du travail et de l’ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1 er du livre III du code de la construction et de l’habitation, l’établissement public à caractère industri	Adopté
251 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 47, substituer aux mots : « et l’unité sociale » les mots : « , l’unité et la cohésion sociales ».	Adopté
250 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et la négociation collective prévues au sein du livre premier et du livre deuxième de la deuxième partie du code du travail s’appliquent à la SNCF, à SNCF Réseau e	Rejeté
249 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l’article L. 2102‑1 du présent code, il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2327‑1 du code du travail, un c	Rejeté
248 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à » les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ».	Adopté
247 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , s’ils l’acceptent, ».	Retiré
246 (Rect) séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Substituer aux alinéas 34 et 35 l’alinéa suivant : « Art. L. 2101‑2. – L’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » emploie des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il peut également employer, de	Rejeté
245 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « missions », insérer les mots : « d’intérêt public ».	Rejeté
244 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le » les mots : « L’établissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent à un ».	Rejeté
243 (Rect) séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2100‑3-1 . – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d’usagers, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d’élus des collectivités territoriales po	Retiré
242 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Comité du ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, notamment au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoi	Rejeté

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