Amendement n° 267 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « À compter de la mise en œuvre de la loi n°        du         portant réforme ferroviaire, le coût complet, tel que défini à l’article L. 2111‑10 du présent code, est couvert par l’ensemble des ressources de SNCF Réseau visées à l’article L. 2111‑24. Si les autres ressources mentionnées à l’article L. 2111‑24 ne permettent pas de couvrir ce coût, les concours financiers de l’État sont ajustés à due concurrence en loi de finances. Tant que le coût complet du réseau, tel que défini au présent alinéa, n’est pas couvert, le système ferroviaire conserve les gains de productivité de SNCF Réseau, notamment par la baisse à due concurrence du niveau des péages ferroviaires. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les auteurs de l’amendement souhaitent que l’État prenne toute sa place dans le financement du système ferroviaire et que le système ferroviaire conserve les gains de productivité réalisés par SNCF Réseau.