Amendement n° 255 Rejeté

Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire. ».

Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer la SNCF ne doivent pas être concurrentielle aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.