Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 256 Tombé
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« contrat-cadre pour l’ensemble du groupe public ferroviaire d’une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat-cadre est soumis au vote du Parlement. ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités concluent chacun un contrat avec l'Etat. Pour conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement estiment que la contractualisation avec l'Etat doit être unique. Ils proposent en outre que ce contrat soit expressément approuvé par le Parlement.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.