Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 262 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
Les dispositions d’encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l’activité ferroviaire à un régime d’austérité obligatoire dommageable aux programmes d’investissements et aux dépenses utiles en matière d’emploi, de formation, de recherche et développement ou de services aux usagers.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.