Article 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 5 :
« I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° A la fin de l’intitulé des chapitres 1 er et II du titre 1 er du livre 1 er de la deuxième partie et de la section 1 du chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie, les mots : « ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « son établissement public » ;
2° Au début du second alinéa de l’article L. 2111‑1 et au premier alinéa de l’article L. 2111‑2, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots « L’établissement public industriel et commercial SNCF » ;
3° Aux deux alinéas des articles L. 2121‑2, L. 2121‑4, au second alinéa de l’article L. 2121‑6 L. 2121‑7, les mots « la Société nationale des chemins de fer français » par « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ;
4° Au début de l’article L. 2122-2, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « le service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5»
5° À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; »
6° À la première phrase de L. 2123‑4, les mots « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots :« l’établissement public industriel et commercial SNCF » et la référence : « L. 2111‑10 » est remplacée par la référence « L. 2141‑1 » ;
7° l’article L. 2123‑5 est ainsi rédigé :
« Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, un service spécialisé, dénommé direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - réseau ferré national, assure les fonctions essentielles définies par les directives 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires et 2001 en garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination ; »Le fonctionnement et l’organisation de ce service sont définis par décret en conseil d’État ;
« Le directeur de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - réseau ferré national ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette indépendance et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l’exécution de ses missions ;
8° À la première phrase de l’article L. 2123‑6, les mots « du service gestionnaire des trafics et des circulations » sont remplacés par les mots « de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - réseau ferré national » et à la seconde phrase du même alinéa les mots « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ;
9° Les articles L. 2123‑8 à L. 2123‑11 sont abrogés ;
10° L’intitulé du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie est ainsi rédigé :
11° L’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ;
b) Au 3°, les mots : « gares de voyageurs » sont remplacés par les mots : « emprises ferroviaires » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L’aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le gestionnaire du réseau ferré national. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
12° A la première phrase de l’article L. 2141‑2, les mots : « la société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ;
13° L’article L. 2141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141- 1 – L ’établissement public industriel et commercial SNCF conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat se conforme à la politique de planification nationale, de gestion du réseau et à la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire dont l’État définit les orientations. Il s’applique à l’intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :
1° Les objectifs assignés à l’entreprise et au groupe en termes de développement du Service Public Ferroviaire, d’aménagement du territoire, de réponses aux besoins de transports de la population, de qualité de service et de trajectoire financière ;
2° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national ;
3° Les orientations en matière d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du réseau ferré national et les indicateurs d’état et de productivité correspondants ;
4° La trajectoire financière de l ’établissement public industriel et commercial SNCF pour son activité infrastructure, et dans ce cadre :
a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de l ’établissement public industriel et commercial SNCF ;
b) L’évolution des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement et les mesures prises pour maîtriser ces dépenses ;
c) La chronique de taux de couverture du coût complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport entre la dette nette de l ’établissement public industriel et commercial SNCF et sa marge opérationnelle ;
d) Les mesures correctives que l ’établissement public industriel et commercial SNCF prend s’il manque à ses obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics ou sur la trajectoire financière de l ’établissement public industriel et commercial SNCF pour son activité infrastructure ;
« Pour l’application du présent article, le coût complet correspond, pour un état donné du réseau, à l’ensemble des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement de l’infrastructure, ainsi qu’à la rémunération et l’amortissement des investissements.
« En cas de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissement sur le réseau ferré national engagés à la demande d’une ou de plusieurs autorités publiques font l’objet d’un financement intégral de la part des demandeurs. Dans le cas contraire, les projets d’investissement sur le réseau ferré national engagés à la demande d’une ou de plusieurs autorités publiques font l’objet, de la part des demandeurs, de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de l’activité infrastructure de l’établissement public industriel et commercial SNCF au terme de la période d’amortissement de ces investissements. Le contrat précise les conditions de détermination de ces concours.
« Le projet de contrat et ses actualisations concernant l’activité infrastructure de l ’établissement public industriel et commercial SNCF sont soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces avis sont rendus publics.
« L’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution des contributions publiques de l’État et de la tarification de l’infrastructure pour le marché du transport ferroviaire, et sur l’adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des objectifs fixés dans le contrat, tant en matière d’entretien et de renouvellement que de développement, de façon à atteindre l’objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du premier contrat entre l’établissement public industriel et commercial SNCF et l’État.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« 14° Après l’article L. 2141‑3 il est inséré un article L. 2141‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑3‑1. – Les rapports entre l’État et l ’établissement public industriel et commercial SNCF ne sont pas régis par la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
15° L’article L. 2141‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑4 – L ’établissement public industriel et commercial SNCF peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à l’ensemble de ses missions ;
16° L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’établissement public industriel et commercial SNCF est composé : 1° De représentants de l’État ; 2° De représentants des collectivités territoriales, autorités organisatrices des transports ;
3° De membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un représentant des usagers et nommés par décret ; 4° De membres élus par les salariés de l’entreprise et de ses filiales ayant un effectif au moins égal à 200, dont un représentant des cadres ;
« La représentation des salariés, des usagers et des élus doit être majoritaire au sein du conseil d’administration. »
17° À l’article L. 2141‑5, à la première phrase de l’article L. 2141‑7, à l’article L. 2141‑8, au premier alinéa de l’article L. 2141‑9, aux trois alinéas de l’article L. 2141‑11, à la première phrase de l’article L. 2141‑12, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑13, à la première phrase des articles L. 2141‑14 et L. 2141‑15, à la première phrase de l’article L. 2141‑16 et à l’article L. 2141‑18, les mots « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par « l’établissement public industriel et commercial SNCF ».
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2141‑9, au début de la seconde phrase du premier alinéa et au début des trois derniers alinéas de l’article L. 2141‑13, au début de la seconde phrase de l’article L. 2141‑14 et à l’article L. 2141‑16, le mot : »elle« est remplacé par le mot »il« .
« L’article L. 2141‑10 est ainsi rédigé :
« L’établissement public industriel et commercial SNCF est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. »Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général. Conformément à la directive N91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaire, il développe une comptabilité séparée entre son activité infrastructure et son activité transporteur permettant notamment d’apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l’État et par les collectivités territoriales.
18° L’intitulé de la section 6 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Ressources de l ’établissement public industriel et commercial SNCF »
19° L’article L. 2141‑19 est modifié comme suit :
« Art. L. 2141‑19 – L’établissement public industriel et commercial SNCF reçoit :
1°Pour son activité transporteurs : des concours financiers de la part de l’État au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l’énergie. Elle reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121‑3 et L. 2121‑4. Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par l ’établissement public industriel et commercial SNCF avec l’État ou les collectivités territoriales concernées.
2° Pour son activité infrastructure :
a) Les redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national ;
b) Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu’il acquiert ;
c) Les concours financiers de l’État, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l’environnement, la sécurité et l’énergie ;
d) Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.
20° Après le même article, il est inséré un article L. 2141‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑19‑ 1 – L’État perçoit un dividende sur les résultats de l’établissement public industriel et commercial SNCF . Ce dividende est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, au sens de l’article L. 232‑11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles. Le montant de ce dividende est fixé après examen de la situation financière de l ’établissement public industriel et commercial SNCF et constatation, par son conseil d’administration, de l’existence de sommes distribuables.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
