Amendement n° 258 Tombé

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Préalablement à sa conclusion ou à sa réactualisation, ce contrat est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. »

Le présent amendement vise à donner aux partenaires sociaux un droit de regard et d’intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire en veillant notamment à ce que les contrats intègrent notamment les attentes des salariés, permettent le développement du service public et apportent des réponses effectives aux besoins en transport des usagers et des territoires.