Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 281 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« ensemble »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l’établissement public industriel et commercial SNCF. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur le périmètre des missions de sûreté de la SUGE.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.