Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 253 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer les deux phrases suivantes :
« La SNCF est propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le groupe public ferroviaire composé de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est indissociable et indivisible. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la SNCF sera propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités et à garantir le caractère public, intégré et indivisible du Groupe Public Ferroviaire.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.