Amendement n° 257 Tombé

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 54 : « Le Parlement et les régions sont consultés sur le contenu de ce contrat préalablement à sa conclusion et à ses réactualisations. ».

Le présent amendement vise à donner au Parlement et aux élus régionaux un droit de regard et d’intervention sur la mise en oeuvre de la politique ferroviaire en veillant notamment à ce que les contrats intègrent les attentes des pouvoirs publics, permettent le développement du service public et apportent des réponses effectives aux besoins en transport des usagers et des territoires.