Amendement n° 273 Rejeté

Supprimer les alinéas 61 à 63.

Afin de maîtriser l’endettement, l’un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C’est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l’affectation d’une partie des résultats de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. C’est également le sens des nouveaux pouvoir de contrôles dévolus à l’ARAF, qui exercera désormais en amont un contrôle du budget de la SNCF et formuler des recommandations en matière de mesures correctives. Le redressement financier institué par le projet de loi, sans des moyens renouvelés de financement, risque d’entraver la marche du système ferroviaire et de se traduire par une pression accrue sur l’emploi et les salaire au détriment de la qualité du service public ferroviaire et de son développement.