Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 275 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2141‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer SNCF Mobilités ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.