Amendements

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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
886 séance	04/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 bis Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du c) du 3° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. ».	Adopté
885 séance	04/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « informée » le mot : « judiciaire ».	Adopté
884 séance	04/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 bis I. – L’article 132‑45‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑45‑1. – Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° de l’article 132‑45 ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, conformément au deuxième alinéa de l’article 132‑42, le sursis ne s’appliqu	Sans sort Retiré
883 séance	03/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.	Rejeté
882 séance	03/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel par le condamné, le procureur de la République ou le procureur général dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’a	Rejeté
881 séance	03/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 quater Supprimer la division et l’intitulé suivant : «Chapitre VI «Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes»	Non soutenu
880 séance	03/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour les faits commis avant le 1 er janvier 2017, la peine de contrainte pénale prévue à l’article 131‑4‑1 du code pénal n’est applicable qu’aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. ».	Adopté
879 séance	03/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d’emprisonnement ».	Adopté
878 séance	03/06/2014	Éric Ciotti LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ».	Non soutenu
877 séance	03/06/2014	Éric Ciotti LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° L’article 721‑1 est abrogé. ».	Non soutenu
876 séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. ».	Adopté
875 (3ème Rect) séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 quater Le titre préliminaire du livre I er du code de procédure pénale est complété par un sous-titre II ainsi rédigé : « Sous-titre II. – De la justice restaurative « Art. 10‑1. – À l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine,	Adopté
874 séance	02/06/2014	Bernard Gérard LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 721 est abrogé ; « 1° bis Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; ».	Non soutenu
873 séance	02/06/2014	Marc Le Fur LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ».	Non soutenu
872 séance	02/06/2014	Marc Le Fur LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° L’article 721‑1 est abrogé. ».	Non soutenu
871 séance	02/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article 721 est abrogé. ».	Sans sort Retiré
870 séance	02/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° L’article 721‑1 est abrogé. ».	Non soutenu
869 séance	02/06/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ».	Non soutenu
868 séance	02/06/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° L’article 721‑1 est abrogé. ».	Non soutenu
867 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
866 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 quater Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’État utilise ce versement au profit de la création d’une instance chargée de la promotion du droit des victimes. ».	Sans sort Irrecevable
865 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des ressources et ».	Non soutenu
864 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis . – Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout a	Non soutenu
863 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 À l’intitulé du chapitre I er , après les mots : « régissant » sont insérés les mots : « les droits des victimes et ».	Non soutenu
862 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
861 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
860 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
859 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
858 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
857 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
856 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
855 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
854 séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
853 (Rect) séance	02/06/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ».	Non soutenu
852 séance	02/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 ter À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et punis » les mots : « qui ne sont punis que ».	Sans sort Retiré
851 séance	02/06/2014	Bernard Gérard LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de	Non soutenu
850 (Rect) séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 21 Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.	Adopté
849 séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’auteur d’un délit » les mots : « son auteur ».	Sans sort Retiré
848 séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
847 séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
846 séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 bis Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
845 (2ème Rect) séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 quater Substituer aux alinéas 1 à 13 les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article 707‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑6 ainsi rédigé : « Art. 707‑6. – Les amendes prononcées en matière de police, correctionnelle ou criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires,	Rejeté
844 séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 bis I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en réparation du préjudice causé par l’infraction et de l’affectation des sommes non réclamées destinées à l’indemnisation des parties civiles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en réparation du préjudice	Rejeté
843 (3ème Rect) séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 Après l’article 706‑15‑2 du code de procédure pénale, est inséré un titre XIV quater ainsi rédigé : « TITRE XIV QUATER « Du bureau d’aide aux victimes « Art. 706‑15‑4 . – Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d’aide aux victimes, dont la composition, les mission	Adopté
842 séance	02/06/2014	Gouvernement —	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 quater Chapitre II bis Dispositions relatives à la justice restaurative	Adopté
841 (Rect) séance	02/06/2014	Bernard Gérard LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 L’article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d’incarcération sans aménagement de peine possible. ».	Non soutenu
840 séance	02/06/2014	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ».	Non soutenu
839 séance	02/06/2014	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° L’article 721‑1 est abrogé. ».	Rejeté
838 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Après le mot : « jugement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ordonne la mise à exécution de tout l’emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l’article 713‑47 ».	Non soutenu
837 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation prend également en compte l’état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d’aménagement de la peine. ».	Non soutenu

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