Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 838 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« jugement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ordonne la mise à exécution de tout l’emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l’article 713‑47 ».
Exposé sommaire
Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l’intégralité de la peine précédente. La contrainte pénale ne doit en aucun cas exonérer de sa responsabilité l’auteur d’une infraction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.