Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 879 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« puni d'une peine d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
La peine de contrainte pénale est une peine restrictive de liberté alternative à l’emprisonnement. En cas de violation de ses obligations et interdictions, le condamné peut faire l’objet d’un emprisonnement. Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines exige qu’elle ne puisse s’appliquer qu’aux délits punis d’emprisonnement, à l’exclusion des délits punis uniquement d’une peine d’amende.
Le présent amendement prévoit donc qu’une peine d’emprisonnement doit être encourue pour que la contrainte pénale puisse être prononcée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.