Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 852 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et punis »
les mots :
« qui ne sont punis que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la transaction est applicable aux délits qui ne sont punis que d’une peine d’amende, et non à tous les délits qui prévoient une peine d’amende (dès lors que la plupart des délits prévoient une telle peine peine, en plus de la prison).
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.