Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 853 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ».
Exposé sommaire
La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d’amendement social.
Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seulement prévues deux finalités : la sanction et la rééducation.Ne sont pas mentionnées les fonctions de dissuasion et de protection. La victime est oubliée à l’avantage du coupable. Pourtant la victime a besoin d’être prise en compte pour l’aider à se reconstruire.
On ne peut prétendre retrouver l’équilibre social mis à mal par l’infraction si on occulte les aspects relatifs à la protection de la victime et au sens plus large, de la société.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.